Article 1 — Objet et qualité des parties
Les présentes CGU régissent la relation entre MovAIsy SAS, opérateur de la plateforme numérique
MovAIsy, et tout professionnel du transport inscrit sur ladite plateforme (le « Chauffeur »).
MovAIsy est une plateforme de mise en relation avec mécanisme d'offres concurrentes. Le Chauffeur
est un travailleur indépendant, prestataire de services de transport, qui exerce son activité en
toute autonomie. Il n'est lié à MovAIsy par aucun lien de subordination juridique au sens de
l'article L. 8221-6 du Code du travail.
Article 2 — Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels titulaires de :
- Carte professionnelle VTC ou Licence de taxi (ADS)
- Permis de conduire de catégorie B en cours de validité
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- Numéro SIRET valide
- Extrait de casier judiciaire B3 vierge
- Carte grise du ou des véhicules utilisés
Pour les chauffeurs assurant le transport médical : agrément préfectoral de transport sanitaire (VSL)
délivré par l'ARS + attestation de formation PSC1. MovAIsy envoie des alertes 60, 30 et 7 jours avant
l'expiration de chaque document critique.
Article 3 — Dispatch et offres concurrentes
Zone d'exploitation : MovAIsy opère en France métropolitaine,
Corse comprise. Une course dont le point de départ se situe hors
de cette zone — outre-mer ou pays étranger — est refusée dès la commande, avec un message explicite.
La destination, elle, n'est pas limitée : au départ de la France
métropolitaine, vous pouvez demander une course vers n'importe quelle adresse, y compris à
l'étranger.
La règle applicable : l'attribution des courses est
gouvernée par la règle décrite ci-dessous. Une course est proposée aux Chauffeurs par étapes
successives ; la recherche s'arrête dès qu'un Chauffeur accepte. La règle est la même pour le
taxi et le VTC.
Ce qui est en service à ce jour — relevé du
30 septembre 2026. L'étape 1 est en service. Les étapes suivantes sont
construites, certaines sont
activées dans notre configuration, et des courses ont déjà
atteint ces étapes ; mais
aucune course n'a, à ce jour, jamais été proposée à un Chauffeur
au-delà de l'étape 1 — dans le cas que nous avons pu mesurer, faute de
Chauffeur éligible à ce moment-là, et non parce qu'un mécanisme serait fermé.
Cela concerne : la division de chaque étape en deux anneaux,
l'étape 3, la proposition d'une course enchaînée sur une dépose à venir — que cette
dépose soit connue de MovAIsy ou déclarée par le Chauffeur —, et la
bascule vers l'autre catégorie (étape 5). Cette dernière est, depuis le
30 septembre 2026, calculée et enregistrée dans nos journaux, sans que
rien ne soit proposé ni au Chauffeur ni au client, et
sans que votre course en soit modifiée. Un Chauffeur peut déjà déclarer sa destination ;
le choix de cette destination par commune n'est pas encore en service.
Cette ligne est un relevé daté, pas un état en temps réel : elle ne se met pas à jour
toute seule, et le service a pu évoluer depuis cette date.
- À l'étape 1, les Chauffeurs sont appelés
un par un. Chacun dispose de 15 secondes ; sans réponse, la course passe au suivant.
- À partir de l'étape 2, la course est envoyée à plusieurs
Chauffeurs en même temps. Elle revient au premier qui accepte et disparaît aussitôt de
l'écran des autres.
Une étape sans Chauffeur disponible passe immédiatement à la suivante, sans attendre.
Qui est appelé, et dans quel ordre : trois éléments décident,
toujours dans cet ordre.
- Le département — celui de la licence du Chauffeur (ADS ou
licence VTC), puis celui de son domicile. Un Chauffeur qui exerce dans le département de
la course passe toujours avant un Chauffeur qui y habite seulement, même s'il est plus
loin.
- Le temps pour venir vous chercher — 15 minutes au plus en
ville dense, 20 en zone urbaine, 25 en zone rurale. Au-delà, le Chauffeur n'est pas appelé. Le
classement dépend de la commune de départ, selon la grille de densité de l'INSEE.
- La distance, et elle seule — à égalité de rang, le plus
proche est appelé en premier. Ni la note, ni le temps d'attente, ni un taux de refus n'entrent en
compte, et aucun Chauffeur n'est écarté à cause de sa note.
- Le département déclaré, pas l'endroit où l'on se trouve —
un Chauffeur est candidat selon les départements qu'il a déclarés, celui de sa licence et celui
de son domicile, et non selon sa position du moment. Sa position ne sert qu'à deux choses :
mesurer le temps pour venir vous chercher, et départager deux Chauffeurs de même rang. Une seule
exception, nommée au paragraphe suivant : l'invisibilité hors département s'apprécie, elle, sur
la position réelle — c'est une obligation légale, distincte du choix des candidats.
Les deux anneaux : à partir de l'étape 2, chaque étape se
joue en deux temps. D'abord les Chauffeurs situés dans la première moitié du temps
d'approche (7,5 min en ville dense, 10 en urbaine, 12,5 en rurale), puis les autres, jusqu'au
plafond. Ainsi un Chauffeur éloigné qui accepte vite ne prive pas un Chauffeur plus proche. Chaque
envoi dure 15 secondes et touche 30 Chauffeurs au plus.
Le détail des neuf étapes prévues par la règle :
- Étape 1 — jusqu'à 4 Chauffeurs du département, appelés un
par un, 15 secondes chacun, soit 60 secondes au plus. Ceux qui exercent dans le département
d'abord ; s'ils sont moins de quatre, on complète avec ceux qui y habitent.
- Étape 2a — les Chauffeurs libres qui
exercent dans le département, les plus proches d'abord, anneau proche.
- Étape 2b — les mêmes, anneau lointain.
- Étape 3a — les Chauffeurs libres qui habitent le
département sans y exercer, anneau proche. La loi ne les autorise à recevoir la course que s'ils
ont déjà déclaré une destination ou une réservation à venir (art. L. 3122-9 du Code des
transports).
- Étape 3b — les mêmes, anneau lointain.
- Étape 4a — deux cas, anneau proche. D'une part les
Chauffeurs qui sont en course et dont le point de dépose est connu — automatiquement pour une
course MovAIsy, sinon parce qu'ils l'ont déclaré : la course leur est proposée si le temps qui
leur reste avant de déposer, plus le temps pour venir vous chercher ensuite, tient dans le
plafond de la zone (15, 20 ou 25 minutes selon la commune de départ). Cette offre est
provisoire : elle est revérifiée au moment de la dépose réelle. D'autre part les
Chauffeurs de la même catégorie situés hors du département, et ceux-là seulement s'ils ont
déclaré une destination suivie ou une réservation à venir.
- Étape 4b — les mêmes, anneau lointain. Sans réponse, le
Passager est prévenu avant d'aller plus loin.
- Étape 5a — ouverture à l'autre catégorie
(taxi ↔ VTC) dans le même département, anneau proche, et
seulement si le Passager l'accepte. S'il refuse, la recherche s'arrête. Le détail de
cette étape est décrit ci-dessous.
- Étape 5b — la même, anneau lointain. Si personne
n'accepte, la recherche s'arrête et le Passager est invité à relancer une demande.
L'étape 5 en détail — trois cas où elle n'a pas lieu :
avant même de chercher dans l'autre catégorie, trois courses sont écartées.
- Une course de transport médical ne se transforme pas.
Le Passager lit alors : « Cette course ne peut pas être confiée à un autre type de
véhicule. Vous pouvez relancer la recherche ou nous contacter. »
- Une course sans catégorie de départ (livraison) :
sans catégorie, il n'y a pas d'« autre catégorie ».
- Une course en van : on ne sort jamais du van,
même si toute la catégorie est disponible par ailleurs.
Ce qui est cherché : l'équivalent exact. Même
variante (berline ou van) et même niveau (Eco, Confort, Business, Prestige) dans l'autre
catégorie. Si deux services identiques répondent, aucun n'est
proposé : choisir « le premier » reviendrait à tirer au sort.
La question posée au Passager, selon la catégorie
commandée :
- VTC commandé, taxi proposé : « Aucun VTC n'est disponible pour l'instant.
Voulez-vous un taxi à la place ? Le prix ne sera pas celui annoncé : le taxi
facture au compteur, selon le tarif réglementé, réglé à l'arrivée. »
OUI, un taxi / NON, merci — 120 secondes pour répondre.
- Taxi commandé, VTC proposé : « Aucun taxi n'est disponible pour l'instant.
Voulez-vous un VTC à la place ? Le prix affiché reste celui annoncé. »
OUI, un VTC / NON, merci — 120 secondes.
Une seconde question, jamais mélangée à la première. Si le
niveau commandé n'existe pas dans l'autre catégorie, le niveau immédiatement inférieur est
proposé — vers le bas uniquement (Prestige vers Business,
jamais vers Eco). Le prix est recalculé au niveau réellement
servi et affiché dans la question : le Passager ne paie pas le niveau commandé
pour un niveau inférieur. « Aucun véhicule [niveau] n'est disponible. Voulez-vous un
véhicule [niveau inférieur] à la place ? Le prix sera celui du niveau [inférieur], soit
[prix]. » — 60 secondes pour répondre.
Les deux questions restent distinctes : un seul accord ne peut pas valoir à la fois pour
un tarif incertain et pour une prestation moindre.
Le temps de réponse à ces questions ne compte pas dans la
durée de recherche. Le silence vaut refus, et un accord
donné trop tard ne relance rien. Si personne n'accepte au bout de l'étape 5, la recherche
s'arrête, la course est annulée et aucun frais n'est dû.
Vos préférences, et ce qu'elles changent. Une préférence
n'est ni une catégorie ni un service : c'est une contrainte posée sur la course. Elles
ne se comportent pas toutes de la même façon.
- L'équipement du véhicule — véhicule accessible,
siège enfant, place pour les valises ou les bagages cabine. Un seul siège enfant par
course (rehausseur ou siège bébé). Les Chauffeurs équipés sont
sollicités d'abord. Si aucun n'accepte, un véhicule sans cet équipement vous est
proposé, avec 120 secondes pour répondre et le
silence valant refus. Jamais un échec en silence.
Pour un véhicule accessible, la recherche
élargit au lieu de restreindre : la catégorie choisie d'abord, puis le
niveau Confort, puis toutes les catégories. Dès qu'un véhicule équipé est trouvé dans
une autre catégorie, il vous est proposé — jamais
imposé — avec 120 secondes pour répondre. En course hors prise en charge, cette option ajoute
10 % au tarif taxi ; en VTC, elle est facturée 2 € par kilomètre. Pour une course prise en charge par l'Assurance Maladie, les tarifs et règles de la CPAM s'appliquent.
- Ce que le Chauffeur accepte — la présence d'un
animal. Seuls les Chauffeurs qui l'acceptent sont sollicités, et
il n'y a pas de repli : on ne vous proposera pas un
Chauffeur qui refuse.
- La capacité — au-delà de quatre passagers, la
course bascule vers un van de la même catégorie que celle commandée.
Le van a son propre tarif, et ce tarif vous est montré avant
que vous ne validiez : une course à cinq passagers ne coûte pas le prix
d'une berline. En sens inverse, jamais : on ne sort pas du van.
Chauffeur hors de son département : un Chauffeur qui se trouve
hors de son département d'exercice, sans destination déclarée ni réservation à venir, n'est visible
par personne et ne reçoit aucune offre — c'est une obligation légale (art. L. 3122-9).
Déclarer une destination lui rend l'accès aux étapes 3 et 4.
Déclarer où l'on va : un Chauffeur peut indiquer la
destination vers laquelle il se dirige. Une seule déclaration est active à la fois et elle prend
fin à la dépose. Son trajet est ensuite suivi pour vérifier qu'il s'y rend effectivement : c'est
ce suivi, et non la simple saisie, qui répond à l'obligation de retour de l'article
L. 3122-9. Cette déclaration ne restreint jamais les courses qui
lui sont proposées — elle sert uniquement à le rendre éligible hors de son département,
et à lui proposer une course proche de sa future dépose. Elle est facultative : sans elle, hors
de son département, il n'est simplement pas sollicité.
Liberté totale d'acceptation et de refus :
aucun système de pénalité, aucun score, aucun taux d'acceptation calculé. Le Chauffeur peut se
déconnecter à tout moment sans conséquence. Conforme à l'article L. 1326-2 du Code des transports
(Loi LOM 2019).
Proposition de prix : chaque Chauffeur propose librement son prix
selon son barème personnel (prix au kilomètre, minimum de course, majoration nuit). MovAIsy ne fixe
pas, ne recommande pas et ne modifie pas le barème du Chauffeur.
Article 4 — Tarification et commission
Commission MovAIsy : 1,00 € HT par course réalisée,
quel que soit le montant de la course. Affichée de façon transparente dans l'interface avant
acceptation. TVA applicable : 20 %.
Wallet : un solde minimum de 1,20 € est requis pour permettre la
réception d'offres. Le Chauffeur est responsable du rechargement.
Le Chauffeur supporte le risque financier du transport.
Mandat de facturation : le Chauffeur confère à MovAIsy un mandat
de facturation (Art. 289-I du CGI). MovAIsy émet les factures au nom et pour le compte du Chauffeur.
TVA applicable au transport de voyageurs : 10 % (Art. 279-b du CGI).
Article 5 — Notation
La notation est exclusivement informative pour le Passager. Les étoiles n'impactent pas l'algorithme
de dispatch ni la fréquence des offres. Aucune sanction automatique. Le Chauffeur peut contester des
notes injustifiées via le support.
Article 6 — Multi-plateformes
Le Chauffeur est expressément autorisé à exercer son activité sur toute autre plateforme (Uber, Bolt,
Heetch, taxi.fr, G7, etc.). MovAIsy n'impose aucune clause d'exclusivité,
ni directe ni indirecte. Toute clause limitant la liberté du Chauffeur est nulle de plein droit.
Article 7 — Spécificités Taxi et VTC
Deux régimes juridiques, un même traitement :
le taxi et le VTC relèvent de règles de droit différentes, que MovAIsy applique l'une et l'autre
sans préférence — même règle d'attribution des courses, même commission, mêmes droits.
Chauffeur Taxi : tarifs préfectoraux obligatoires, zone ADS,
taximètre homologué, forfaits aéroport réglementés. Le prix est exclusivement déterminé par le
taximètre : MovAIsy ne le modifie pas, ne le calcule pas et n'intervient en aucune manière
dans le montant affiché.
Chauffeur VTC : tarif libre, fixé par le Chauffeur selon son
propre barème (prix au kilomètre, minimum de course, majoration de nuit) et connu du Passager
avant qu'il ne commande. Aucun taximètre. La réservation préalable est obligatoire et la maraude
interdite (art. L. 3120-2 du Code des transports) : un VTC ne peut ni stationner ni
circuler en attente de clientèle sur la voie publique.
Commission identique : 1,00 € HT par course, pour le taxi
comme pour le VTC, quel que soit le montant. Pour le taxi, elle est prélevée indépendamment du
compteur.
Dispatch : la règle d'attribution des courses est identique
pour le taxi et le VTC. Elle est décrite en détail à l'article 3.
Pourboires gammes : Eco (compteur seul), Confort (+10 %),
Prestige (+20 %). 100 % du pourboire reversé au Chauffeur, aucune commission MovAIsy sur les pourboires.
Article 8 — Transport médical (CPAM)
Point de conformité critique — Données de santé :
module activable uniquement après agrément ARS, convention CPAM, infrastructure OVH HDS opérationnelle,
et DPIA validée.
L'accès est réservé aux Chauffeurs titulaires de : agrément préfectoral ARS de transport sanitaire (VSL),
attestation PSC1, véhicule homologué VSL si transport PMR.
Le Chauffeur s'engage à : vérifier la validité de la prescription avant chaque course, procéder à la
lecture de la carte Vitale via GIE SESAM-Vitale, respecter le secret
professionnel absolu, ne jamais divulguer les données de santé. Tout manquement engage la
responsabilité personnelle du Chauffeur et peut entraîner la suspension immédiate de l'accès au module
médical, avec signalement aux autorités compétentes (ARS, CPAM, CNIL).
Article 9 — Procédure de suspension et désactivation
Procédure contradictoire obligatoire :
la désactivation d'un compte Chauffeur ne peut jamais être automatique.
Motifs limitatifs :
- Expiration d'un document obligatoire non renouvelé malgré les alertes
- Fraude établie (usurpation, falsification, manipulation du paiement)
- Danger avéré pour la sécurité des Passagers ou d'autrui
- Violation caractérisée des CGU
- Décision judiciaire ou administrative
Aucun motif lié au taux de refus, à la note, aux horaires de connexion,
ou à l'utilisation de plateformes concurrentes ne peut justifier une désactivation.
Procédure : notification écrite avec motif → délai de réponse de
7 jours → commission de revue interne (2 personnes) → décision motivée → droit de recours sous 15 jours.
Suspension provisoire possible en cas de danger immédiat (48h max).
Article 10 — Responsabilité
MovAIsy intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire numérique. La responsabilité du transport,
de sa bonne exécution et de la sécurité du Passager incombe exclusivement au Chauffeur, en sa qualité
de prestataire indépendant.
Article 11 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Chauffeur est régi par la
Politique de Confidentialité.
Droits RGPD exerçables à
contact@movaisy.com.
Article 12 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution
amiable sera privilégiée. À défaut, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.